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CJUE : LA COUR DE JUSTICE CONFIRME SA JURISPRUDENCE RELATIVE A L’INTERDICTION DE SURVEILLANCE GENERALE PREVENTIVE A CHARGE DES PRESTATAIRES DE L’INTERNET, EN PARTICULIER DE L’HEBERGEUR

Le 24 Fv. 2012 |

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CJUE, 16 FEVRIER 2012, SABAM/NETLOG, C-360/10

1. La Cour de justice a rendu un arrêt préjudiciel, le 16 février 2012, dans le litige opposant la Sabam à la plateforme Netlog, un réseau social où chaque utilisateur dispose d’un espace personnel qu’il peut alimenter par des images, des vidéos ou des commentaires.

La Sabam a constaté que les utilisateurs de Netlog mettaient à la disposition du public, sans autorisation, des œuvres protégées par droit d’auteur. La Sabam a dès lors voulu imposer à Netlog un système de filtrage général et préventif permettant d’empêcher techniquement aux utilisateurs de Netlog de diffuser des œuvres protégées par droit d’auteur sans autorisation préalable.


2. Saisie du litige sur question préjudicielle, la Cour de justice a rappelé que la protection des droits d’auteur ne peut avoir une portée absolue.

Selon la Cour, le système de filtrage envisagé aurait obligé Netlog à procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données de l’ensemble de ses utilisateurs. Ceci est analysé par la Cour comme étant une forme de surveillance générale, laquelle est interdite par la directive 2000/31/CE.

Par ailleurs, la Cour a considéré qu’un mécanisme de filtrage général tel que celui qui était envisagé constituait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Netlog, parce qu’elle lui aurait imposé de mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent, et ce à ses seuls frais.


3. Analysant ensuite l’impact de ce système de filtrage sur la situation des utilisateurs de Netlog, la Cour a rappelé le droit de ces derniers à la protection des données à caractère personnel, tel qu’il est protégé par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux. Un dispositif de filtrage implique en effet l’identification et le traitement d’informations relatives aux profils des utilisateurs, qui constituent des données à caractère personnel.

Enfin, la Cour a rappelé que le filtrage proposé par la Sabam mettait en péril le droit des utilisateurs de Netlog à la liberté de recevoir et de communiquer des informations, puisque ce filtrage général risquait d’empêcher la communication de contenus licites.


4. Cet arrêt de la Cour de justice s’inscrit dans la ligne de sa jurisprudence du 24 novembre 2011 (aff. Scarlet Extended, C-70/10). Ce premier arrêt avait déjà rejeté l’application du mécanisme de filtrage prôné par la Sabam, en ce que celle-ci voulait l’imposer à un fournisseur d’accès internet.

La Cour confirme donc aujourd’hui cette jurisprudence et l’étend aux activités des prestataires de services d’hébergement.

Elle estime en effet que le filtrage n’assure pas un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux que sont « le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d’autre part”.



Tags: Propriété intellectuelle , Hébergeur, Obligation générale de surveillance, Charte des droits fondamentaux, Données personnelles,




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