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CJUE : LA PROTECTION DES PROGRAMMES D’ORDINATEUR PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le 3 Mei 2012 |

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CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. C. World Programming Ltd, C-406/10

Dans l’affaire C-406/10, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence quant à l’étendue de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.

Par son arrêt du 2 mai 2012, la Cour a très largement suivi les Conclusions de M. l’Avocat général (cf. brève du 16 janvier 2012 ) en considérant que ni la fonctionnalité des programmes d’ordinateur, ni le langage de programmation ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur.


1. La Cour de Justice a d’abord rappelé que, si la protection par le droit d’auteur s’étend à toutes formes d’expression de la création originale de son auteur, les idées et les principes qui en constituent la base ne sont toutefois pas protégeable par le droit d’auteur (article 1er de la directive 91/250).

Selon la Cour, admettre que la fonctionnalité d’un programme accède à la protection par le droit d’auteur reviendrait à autoriser la monopolisation des idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel.

Partant de ce constat, la Cour a considéré que ni la fonctionnalité, ni le langage de programmation, ni le format de fichiers de données utilisés ne constituent une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er de la directive 91/250.


2. Il appartenait ensuite à la Cour de déterminer l’étendue des droits dont dispose l’acquéreur d’une licence sur un programme d’ordinateur.

La Cour a considéré qu’il était loisible au licencié d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme d’ordinateur afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme, nonobstant les restrictions prévues par le contrat de licence.

En effet, le licencié ne peut être empêché d’accomplir les actes nécessaires pour observer, tester ou étudier le fonctionnement d’un programme, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de son auteur (dix-huitième considérant de la directive 91/250).

S’agissant des actes de décompilation, dès lors que le licencié n’a pas accès au code source et au code objet du programme - éléments protégés par le droit d’auteur (CJUE, arrêt du 22 décembre 2010, C-393/09) – il ne saurait porter atteinte aux droits d’auteur en étudiant, observant ou testant ce programme afin de reproduire sa fonctionnalité dans un autre programme.


3. Enfin, la Cour a été interrogée sur la reproduction, dans un programme d’ordinateur ou dans un manuel d’utilisation de certains éléments décrits dans le manuel d’utilisation d’un autre programme.

Selon la Cour, les différentes parties d’une œuvre contenant des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à son auteur, sont protégées par le droit d’auteur (CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08).

Cependant, les mots-clés, la syntaxe, les commandes et les combinaisons de commandes, les itérations sont composés de mots, de chiffres ou de concepts mathématiques qui ne constituent pas l’expression de la création intellectuelle.

En effet, l’esprit créatif de l’auteur ne s’exprime qu’à travers le choix, l’agencement de ces mots, chiffres ou concepts mathématiques qui sont susceptibles d’aboutir à une création intellectuelle comme un manuel d’utilisation.

Il incombe donc à la juridiction de renvoi d’apprécier si la reproduction desdits éléments constitue la reproduction de l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation.



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Fonctionnalité, Langage de programmation, Décompilation,




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