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CEDH : LES PERQUISITIONS ET LES SAISIES PRATIQUEES DANS LES LOCAUX DE L’EQUIPE ET DU POINT AINSI QU’AUX DOMICILES DES JOURNALISTES SONT JUGEES DISPROPRORTIONNEES PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Le 16 Juil. 2012 |

"Le droit des journalistes de taire leurs sources n’est pas un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l’illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l’information. Cela vaut encore plus en l’espèce, où les requérants traitaient d’un problème de santé publique et ne furent finalement pas condamnés".

L’affaire a trait à des investigations dans les locaux des journaux L’Equipe et Le Point, ainsi qu’au domicile de journalistes accusés de violation du secret de l’instruction et de recel. Les articles consacrés au dopage dans le cyclisme répondaient à une demande croissante et légitime du public de disposer d’informations sur les pratiques de dopage dans le sport. Plusieurs journalistes étaient soupçonnés de recel et de violation du secret de l’instruction Les autorités voulaient cependant découvrir l’origine de fuites ayant eu lieu au sujet d’une enquête portant sur un éventuel dopage de coureurs cyclistes. Des perquisitions furent menées au siège des journaux et à certains domiciles emportant des saisies de matériel ainsi que la mise sous scellés de listings d’appels téléphoniques. En l'espèce, les perquisitions et interceptions téléphoniques menées par les autorités "avaient pour seul but de révéler la provenance des informations relatées par les journalistes dans leurs articles"et selon la Cour "ces informations tombaient manifestement dans le domaine de la protection des sources journalistiques".

Rappelant sa jurisprudence constante, la Cour juge qu’une ingérence dans la confidentialité des sources journalistiques ne peut se justifier que par un impératif prépondérant d’intérêt public. Prenant en considération les circonstances particulière du litige, elle constate que l’ingérence des autorités visait à empêcher la divulgation d’informations confidentielles soumises au secret de l’instruction, à protéger la réputation d’autrui, et à assurer la bonne marche de l’enquête, et par conséquent à protéger l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.. Sans nier le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour rappelle cependant que les journalistes ont en principe le devoir de respecter les lois pénales de droit commun.

La Cour relève toutefois que la saisie et le placement sous scellés des listings des appels de deux journalises, ainsi que les perquisitions opérées à leurs domiciles, tout comme celles menées aux sièges des journaux Le Point et L’Equipe furent validées par la juridiction française d’instruction sans que soit démontrée l’existence d’un besoin social impérieux. La Cour conclut que le gouvernement n’a pas démontré à suffisance qu’une balance équitable des intérêts en présence a été assurée. Même à considérer que les motifs invoqués étaient pertinents, ils n’étaient pas suffisants pour justifier les perquisitions et les saisies mises en œuvres. Retenant la violation de l’article 10 de la Convention, la Cour souligne que les mesures reprochées ne sont pas proportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis compte tenu de l’intérêt dans une société démocratique d’ assurer et de maintenir la liberté de la presse.



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