Condamnation historique de Google : consécration du droit à l'effacement (déréférencement)

Par une décision du 14 juillet 2020, l’Autorité belge de protection des données (« APD ») a condamné Google à une amende record de 600.000 euros pour manquement au droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), au principe de licéité du traitement de données à caractère personnel, mais également pour manquement au droit à la transparence des informations et communications. Il s’agit de l’amende la plus élevée infligée par l’APD à ce jour.
 
Un point particulièrement important de cette décision est que celle-ci confirme la possibilité de recours direct contre Google Belgium pour les personnes résidant en Belgique (et par analogie pour l’ensemble des résidents de l’EEE), nonobstant l’identification de Google Inc. sur le formulaire de demande de déréférencement proposé par Google. Ce droit de recours direct découle du caractère indissociable des activités des différentes entités du groupe.
 
Cette décision consacre également le caractère incontournable du droit à l’effacement, dès lors qu’une série de conditions sont remplies. En l’espèce, la plaignante avait demandé à Google de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. L’APD a estimé à ce titre que, si ces référencements avaient pu à une époque, participer à un débat public à propos d’une question d’intérêt général, ces référencements ne sont aujourd’hui plus pertinents et obsolètes, et ne peuvent donc être considérés comme nécessaires à l’exercice par Google de son droit à la liberté d’information. Google ne peut donc maintenir un tel référencement, les droits et intérêts de la plaignante prévalant sur l’intérêt légitime de Google à référencer les contenus disponibles via l’internet.
 
Enfin, l’APD a encore relevé un manquement complémentaire dans le chef de Google, sa réponse quant au motif de refus de déréférencer ayant manqué de transparence et n’ayant pas été suffisamment compréhensible par la plaignante, en violation du RGPD. En d’autres termes, lorsque Google refuse une demande de déréférencement, Google est tenu de motiver ce refus de manière suffisante.
 
Cette décision contribue ainsi à assurer le respect des droits fondamentaux sur l’internet, parmi lesquels se retrouve le droit à l’effacement de ses données personnelles (déréférencement).
 
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