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Par une décision du 14 juillet 2020, l’Autorité belge de protection des données (« APD ») a condamné Google à une amende record de 600.000 euros pour manquement au droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), au principe de licéité du traitement de données à caractère personnel, mais également pour manquement au droit à la transparence des informations et communications. Il s’agit de l’amende la plus élevée infligée par l’APD...

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 24 septembre 2019, un arrêt précisant les obligations de l’exploitant d’un moteur de recherche dans le cadre d’une demande de déréférencement portant sur des données sensibles (affaire GC e.a./CNIL, C-136/17).

Dans l’affaire C-104/18 P, la Cour de Justice précise sa jurisprudence Chocoladefabriekn Lindt & Sprüngli relative au dépôt de mauvaise foi en droit des marques et exclut que l’invocabilité de cette cause de nullité soit soumise à la préexistence d’un risque de confusion avec la marque postérieure contestée.

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu, le 24 septembre 2019 (Google c. CNIL, C-507/17), un arrêt très attendu pour les praticiens de la matière. La Cour de justice, dans sa formation la plus solennelle, était appelée dans cette affaire à déterminer la portée territoriale du droit au déréférencement.

Le 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts relatifs aux exceptions et limitations prévues par la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur (affaires C-516 /17 et C-469/17). En substance, ces affaires furent l’occasion pour la Cour de préciser la portée de ces deux notions en les confrontant aux impératifs que constituent la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées par la Charte européenne des droits fondamentaux.
 
Dans la seconde de ces affaires, la Cour a aussi apporté certaines précisions concernant l’exception de citation, en accord avec sa jurisprudence consacrée dans l’arrêt Painer du 1^er décembre 2011 et dans l’arrêt GS Média du 8 septembre 2016.

Dans son arrêt C-476-17 Pelham e.a. du 29 juillet 2019, la Cour s’est prononcée sur la portée des droits de reproduction, de mise à disposition et de citation du producteur de phonogramme, au regard de la pratique du sampling.

Ce 3 septembre 2019, le Conseil supérieur de la Justice publiait le rapport du groupe de travail du Réseau francophone des Conseils supérieurs de la magistrature judiciaire portant le titre « Les réseaux sociaux et la magistrature - Un magistrat branché : à quelles conditions ? ».

La Cour de justice s'est prononcée, le 29 juillet 2019, sur les transferts de données réalisés au moyen des « social signs » et plus précisément sur la responsabilité du gestionnaire du site et du fournisseur du signe (Fashion ID GmbH & Co. KG/Verbraucherzentrale NRW eV, affaire C-40/17).

L’ensemble des renseignements informatisés qui circulent sur Internet, en particulier les données de connexion relatives aux participants et à leurs échanges, constitue des données à caractère personnel dont le traitement (prélèvement, exploitation, etc) doit respecter le droit au respect de la vie privée des personnes concernées...

Le magazine français VSD a été condamné ce vendredi au civil à Lyon pour atteinte notamment à la vie privée et à la dignité humaine pour avoir publié la photo d’une victime gisant sur une civière de l’attentat du Bataclan. L’hebdomadaire devra verser au total 24.000 euros de dommages et intérêts aux parents et...